CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identité du vendeur
Raison sociale | Sel du Nord |
Adresse | Rue de la Gare 3087, 59299 Boeschepe, France |
info@seldunord.fr | |
Téléphone | +32 59 27 75 44 |
N° SIRET | 880 623 525 00016 |
N° TVA intracommunautaire | 880 623 525 00016 |
Hébergeur du site | Droggol – Gistelsesteenweg 586, 8400 Oostende, Belgique - +32 59 46 44 44 - odoo@droggol.be |
Sel du Nord est un site de vente en ligne spécialisé dans la distribution de sel.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de Sel du Nord (ci-après « le Site »), entre Sel du Nord (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve préalablement à la passation de toute commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Conformément à la loi française, les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.
Article 3 – Commande
3.1. Processus de commande : Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et complète le processus de commande en ligne.
3.2. Vérification des données : Le Client est responsable de l'exactitude des informations saisies lors de la commande (adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées).
3.3. Confirmation de commande : Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive de la commande.
3.4. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement.
3.5. Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le consommateur dispose de la possibilité de corriger les erreurs de saisie avant de finaliser sa commande.
Article 4 – Prix et paiement
4.1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3. Modes de paiement acceptés : les modes de paiement proposés sur le Site sont indiqués lors du passage de commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
4.4. La commande est validée après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
4.5. Les données bancaires du Client sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 5 – Livraison
5.1. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, uniquement en France métropolitaine (sauf indication contraire sur le Site).
5.2. Livraison gratuite à partir de 150,00 € TTC. En dessous de ce montant, des frais de port sont appliqués selon les tarifs du transporteur (ex. : DPD).
5.3. Le délai de livraison estimé est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.
5.4. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le consommateur peut, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir remboursement.
5.5. Le transfert de risque s'effectue au moment de la livraison au Client ou à la personne désignée par le Client, sous réserve du droit de rétractation.
5.6. Concernant les palettes EUR : les palettes livrées restent la propriété du Client. Le Vendeur ne les reprend pas et ne verse aucune indemnité à ce titre.
Article 6 – Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision.
6.1. Exercice du droit de rétractation : Le consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par tout moyen (e-mail à info@seldunord.fr, courrier) en utilisant si possible le formulaire de rétractation disponible sur le Site.
6.2. Retour des produits : Le consommateur dispose de 14 jours calendaires supplémentaires à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits à l'adresse suivante :
Sel du Nord – Rue de la Gare 3087 – 59299 Boeschepe – France
6.3. Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme.
6.4. État des produits retournés : Le consommateur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
6.5. Remboursement : Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du consommateur. Ce remboursement peut être différé jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition.
6.6. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
6.7. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou aux biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
📋 Formulaire de rétractation type (art. R221-1 Code de la consommation) :
À l'attention de Sel du Nord – Rue de la Gare 3087 – 59299 Boeschepe – info@seldunord.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous : [désignation du bien] commandé(s) le (*) [date de commande] / reçu(s) le (*) [date de réception]. Nom du/des consommateur(s) : [Nom]. Adresse du/des consommateur(s) : [Adresse]. Signature (si formulaire papier) : [Signature]. Date : [Date]. (*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens vendus :
• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité (réparation ou remplacement), ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ces garanties légales ne préjugent pas des éventuelles garanties commerciales proposées par le Vendeur ou le fabricant.
Article 8 – Livraisons défectueuses ou erronées
8.1. En cas de livraison erronée ou endommagée à la réception, le Client contacte préalablement le Vendeur à info@seldunord.fr avant tout retour, afin de recevoir les instructions de retour.
8.2. Les retours sans accord préalable ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
8.3. Les frais de retour liés à une erreur imputable au Vendeur sont à la charge du Vendeur.
Article 9 – Risque lors du retour
Les retours s'effectuent aux risques et périls du Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver une preuve d'expédition et de souscrire à une assurance de transport adaptée.
Article 10 – Responsabilité et force majeure
10.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, grève des transporteurs, etc.).
10.2. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf disposition légale contraire impérative, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
Article 11 – Médiation de la consommation (obligatoire en France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur désigné par Sel du Nord est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 Rue Saint-Jean – 75017 Paris | www.cm2c.net
Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) proposée par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation est facultatif. Toute action en justice reste possible.
Article 12 – Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B)
12.1. Ces dispositions s'appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (clients professionnels).
12.2. Le droit de rétractation prévu à l'article 6 est exclusivement réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les clients professionnels ne peuvent pas s'en prévaloir.
12.3. La responsabilité du Vendeur envers les clients professionnels est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profits, arrêt d'exploitation, etc.).
12.4. Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne donne droit à aucune indemnité, réduction de prix ou résolution du contrat.
12.5. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée acceptée.
12.6. Une garantie commerciale de 1 an sur les défauts de fabrication est accordée aux clients professionnels, sauf accord écrit contraire. Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'installation inappropriée ou d'absence d'entretien.
12.7. Les factures émises aux clients professionnels sont payables dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 (pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points), sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5 du Code de commerce.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, sans autorisation expresse du Vendeur, est interdite.
Article 14 – Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs : en cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis. Le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients professionnels : en cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de Sel du Nord seront compétents, sauf règle d'ordre public contraire.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Responsable du traitement
Responsable | Sel du Nord |
Adresse | Rue de la Gare 3087, 59299 Boeschepe, France |
info@seldunord.fr | |
Téléphone | +32 59 27 75 44 |
N° SIRET | 880 623 525 00016 |
Sel du Nord agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Délégué à la protection des données (DPO) : non obligatoire pour notre structure (PME sans traitement à grande échelle de données sensibles).
2. Données personnelles collectées
Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :
• Identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données client : historique de commandes, adresse de livraison, mode de paiement (aucune donnée bancaire complète n'est conservée)
• Communications : demandes via formulaire de contact ou par e-mail
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, appareil utilisé, données de navigation, cookies
3. Finalités et bases légales du traitement
Finalité | Base légale | Durée de conservation |
Exécution des commandes et livraison | Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) | Durée de la relation commerciale + 5 ans |
Service client et suivi | Intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) | 3 ans après le dernier contact |
Newsletter et promotions | Consentement (art. 6(1)(a) RGPD) | Jusqu'au retrait du consentement |
Analyse et amélioration du Site | Consentement via cookies (art. 6(1)(a) RGPD) | 13 mois max. (recommandation CNIL) |
Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD) | 10 ans (art. L123-22 Code de commerce) |
Lutte contre la fraude | Intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD) | 13 mois |
Intérêt légitime : nous avons procédé à une mise en balance de nos intérêts commerciaux (ex. : service client) avec vos droits et libertés, et estimons que ceux-ci ne préjudicient pas de manière disproportionnée à votre vie privée. Vous pouvez vous y opposer à tout moment via info@seldunord.fr.
4. Profilage et décisions automatisées
Nous ne procédons à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes concernées. Si nous venions à mettre en place du profilage (ex. : sur la base des achats), vous en seriez informé préalablement.
5. Cookies
Notre Site utilise des cookies conformément aux recommandations de la CNIL :
• Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : fonctionnement du panier, authentification, sécurité
• Cookies analytiques : mesure d'audience (Google Analytics ou équivalent) – soumis à consentement
• Cookies marketing : publicité ciblée – soumis à consentement
Lors de votre première visite, un bandeau vous invite à paramétrer vos préférences. Vous pouvez modifier votre consentement à tout moment via le gestionnaire de cookies du Site.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Cookies disponible sur le Site.
6. Destinataires des données
Vos données sont partagées uniquement avec :
• Prestataires informatiques et d'hébergement
• Prestataires de paiement et de livraison (ex. : Mollie, DPD)
• Expert-comptable et autorités légales si requis par la loi
Tous nos sous-traitants font l'objet d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Nous ne vendons pas vos données à des tiers.
7. Transferts hors Union européenne
Vos données sont en principe traitées au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Si un prestataire traite des données hors EEE, nous nous assurons de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne – art. 46 RGPD, ou pays reconnu adéquat par la Commission).
8. Durée de conservation
Données de facturation et comptables | 10 ans (obligation légale – art. L123-22 Code de commerce) |
Données clients actifs | Durée de la relation commerciale + 5 ans après la dernière commande ou le dernier contact |
Données marketing / newsletter | Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans d'inactivité |
Cookies analytiques et marketing | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
Données de lutte contre la fraude | 13 mois |
9. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
• Droit d'accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit de retrait du consentement à tout moment (art. 7(3) RGPD)
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi Informatique et Libertés)
Vous pouvez exercer ces droits en contactant : info@seldunord.fr
Nous répondrons dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe).
10. Réclamations auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Adresse | 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 |
Site internet | www.cnil.fr |
Téléphone | +33 (0)1 53 73 22 22 |
11. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version la plus récente est disponible en permanence sur notre Site. Les modifications importantes vous seront